Conditions d'utilisation du service de transfert et de partage de fichiers sécurisés S-Filer Portal™

Termes et conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2025
Dernière mise à jour : octobre 2025

Dans ce document, le terme « Société » représente : OKIOK Data Ltée.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au service S-Filer Portal™ et son utilisation, lequel permet le transfert, le stockage et le partage sécurisés de fichiers (le « Service »). Le Service est exploité par la Société, qui détient une licence du logiciel S-Filer Portal™ fourni par OKIOK Data Ltée (« OKIOK »), l'éditeur et fournisseur d'infrastructure du Service.

0. Relation entre les parties

Les présentes Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (l'utilisateur final) et la Société exploitant cette instance du Service. OKIOK Data Ltée n'est pas une partie contractante directe, mais peut agir à titre de fournisseur de services ou de sous-traitant pour le compte de la Société afin d'assurer l'hébergement, la maintenance et la sécurité du Service.

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par la Politique de confidentialité de la Société. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

1. Définitions

1.1 Société : l'organisation exploitant l'instance du Service S-Filer Portal™ à laquelle vous avez accès.
1.2 OKIOK Data Ltée : société constituée selon les lois du Québec, Canada (2655, boulevard Joseph-Armand-Bombardier, Laval H7P 6G7), éditeur du logiciel S-Filer Portal™.
1.3 Utilisateur : toute personne ou entité qui accède au Service ou l'utilise.
1.4 Compte : profil enregistré permettant votre authentification et votre accès au Service.
1.5 Contenu : tout fichier, donnée, texte, image, audio, vidéo ou autre matériel téléversé, transmis, stocké ou partagé au moyen du Service.
1.6 Lien partagé : URL ou autre mécanisme généré par le Service permettant la consultation ou le téléchargement d'un Contenu.
1.7 Commande : plan, licence ou configuration choisi par la Société définissant les paramètres du Service.

2. Admissibilité et acceptation

2.1 Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction et être apte à conclure un contrat juridiquement contraignant.
2.2 Le Service n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans (ou de l'âge minimal de consentement numérique applicable).
2.3 En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et des politiques connexes.

3. Création et sécurité du compte

3.1 Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour lors de la création ou de la mise à jour de votre Compte.
3.2 Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et facteurs d'authentification (mots de passe, codes MFA, jetons, etc.) ainsi que de toutes les activités réalisées sous votre Compte.
3.3 Avertissez immédiatement la Société de tout accès non autorisé. Ni la Société ni OKIOK ne sont responsables des pertes résultant d'identifiants compromis.

4. Le Service

4.1 Fonctionnalités principales. Le Service permet le téléversement, le stockage et le partage sécurisés de Contenus avec des destinataires autorisés. Il peut inclure le chiffrement, l'expiration de liens, la protection par mot de passe, les contrôles d'accès, la journalisation, l'analyse antivirus et des outils d'administration.
4.2 Stockage et rétention. La Société détermine les politiques de stockage, de conservation et de suppression du Contenu. Le Contenu peut être supprimé lorsque les limites de plan ou de durée sont atteintes, en cas de fermeture de Compte ou conformément à la loi. À la fin du Service ou sur demande, le Contenu sera supprimé ou retourné selon la politique de conservation applicable.
4.3 Contrôles d'accès. Vous êtes responsable de la manière dont vous partagez le Contenu, y compris des mots de passe, autorisations et dates d'expiration que vous appliquez à vos liens partagés.
4.4 Limites d'utilisation. La Société peut imposer des limites raisonnables de bande passante, de taille de fichier, de nombre de destinataires ou d'appels API afin de garantir la qualité du Service.
4.5 Modifications du Service. La Société, avec le soutien d'OKIOK, peut améliorer, modifier, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités du Service. Toute modification importante ne sera effectuée que pour des raisons de sécurité, légales ou opérationnelles.

5. Confidentialité et traitement des données

5.1 Politique de confidentialité. Les données personnelles sont collectées et utilisées conformément à la Politique de confidentialité de la Société.
5.2 Rôles et responsabilités.
- La Société agit comme responsable du traitement des données personnelles dans son instance du Service.
- OKIOK Data Ltée agit comme sous-traitant ou sous-sous-traitant, assurant l'hébergement, la maintenance et l'assistance technique au nom de la Société. Lorsqu'elle agit comme sous-traitant, OKIOK traite les données uniquement sur instructions documentées de la Société, conformément à la législation applicable, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et le RGPD, le cas échéant.
5.3 Sous-traitants ultérieurs. La Société et OKIOK peuvent recourir à des sous-traitants approuvés. La liste actuelle est disponible à l'adresse : https://www.okiok.com/legal/subprocessors.
5.4 Sécurité. Des mesures techniques et organisationnelles conformes aux meilleures pratiques de l'industrie sont en place. Cependant, aucune méthode de transmission ou de stockage n'est entièrement sécurisée.

6. Responsabilités de l'utilisateur

6.1 Vous devez utiliser le Service uniquement conformément à la loi et aux présentes Conditions.
6.2 Vous êtes responsable du Contenu que vous téléversez, stockez ou partagez, et de l'obtention de tous les consentements requis.
6.3 Vous devez configurer les paramètres de sécurité appropriés (chiffrement, contrôles d'accès, échéances, rétention) et conserver vos propres copies de sauvegarde.
6.4 Vous demeurez propriétaire de votre Contenu, mais accordez à la Société et à OKIOK une licence limitée, non exclusive, mondiale et sans redevance leur permettant d'héberger, de stocker, de transmettre et de traiter votre Contenu uniquement pour fournir, maintenir et sécuriser le Service.

7. Politique d'utilisation acceptable

Il est interdit de :

téléverser ou partager du Contenu illégal, contrefait, diffamatoire, obscène, exploitatif ou contraire à la loi ;
transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible d'endommager le Service ou les systèmes d'autrui ;
sonder, analyser ou contourner les mécanismes de sécurité du Service sans autorisation ;
utiliser le Service pour envoyer du pourriel, du hameçonnage ou exploiter des systèmes à haut risque ;
interférer avec le fonctionnement du Service (attaques DDoS, grattage de données non autorisé, etc.) ;
désassembler, décompiler ou tenter de reconstituer le code source du Service, sauf autorisation légale expresse.

8. Données soumises à réglementation

8.1 Sauf autorisation écrite expresse de la Société, vous ne pouvez pas utiliser le Service pour stocker ou traiter : des données de carte de paiement (PCI DSS), des renseignements médicaux protégés (HIPAA), des données d'enfants (COPPA) ou des données classifiées.
8.2 Le cas échéant, vous devez respecter toutes les obligations supplémentaires prévues par la loi ou les contrats applicables.

9. Propriété intellectuelle et rétroaction

9.1 Propriété intellectuelle du Service. OKIOK Data Ltée et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel S-Filer Portal™, à son interface, sa conception et sa documentation. Aucun droit ne vous est accordé sauf disposition expresse des présentes.
9.2 Rétroaction. Si vous transmettez des suggestions ou commentaires, vous accordez à la Société et à OKIOK une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour les utiliser et les intégrer au Service sans obligation envers vous.

10. Services tiers

Le Service peut intégrer des applications ou sites tiers. Leur utilisation est régie par leurs propres conditions et politiques. Ni la Société ni OKIOK ne sont responsables de ces services tiers.

11. Sécurité et réponse aux incidents

11.1 Si la Société ou OKIOK découvre un incident de sécurité impliquant des données personnelles, les utilisateurs concernés seront avisés sans délai indu conformément à la loi.
11.2 Le Service applique les meilleures pratiques de l'industrie, mais la sécurité ou la disponibilité absolue ne peuvent être garanties.
11.3 Les comptes d'utilisateurs récidivistes en infraction pourront être suspendus ou supprimés.

12. Disponibilité du Service

Le Service est conçu pour offrir une grande fiabilité, mais des périodes d'entretien ou d'interruption temporaires peuvent survenir avec ou sans préavis.

13. Garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, la Société et OKIOK déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ni la Société ni OKIOK ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de données, de clientèle ou d'exploitation, même si elles ont été informées de la possibilité de tels dommages.

15. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, OKIOK, leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation découlant : (a) de votre Contenu ; (b) de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi ; ou (c) de la violation des droits d'un tiers.

16. Contrôles à l'exportation et sanctions

Vous déclarez ne pas résider dans un pays faisant l'objet de sanctions canadiennes ou américaines complètes et ne pas figurer sur une liste de parties restreintes. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transférer de Contenu en violation des lois sur le contrôle des exportations.

17. Force majeure

La Société et OKIOK ne seront pas responsables des retards ou manquements causés par des événements indépendants de leur volonté raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, troubles civils, conflits de travail, actions gouvernementales, pannes d'électricité ou d'Internet, ou défaillances de services tiers.

18. Modifications des Conditions

La Société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications prennent effet à la date indiquée. Votre utilisation continue du Service après cette date constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

19. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

20. Comptes d'entreprise et administrateurs

20.1 Administrateurs. Si vous faites partie d'une instance d'équipe ou d'entreprise, des administrateurs peuvent gérer votre accès, vos politiques et vos données d'activité conformément aux fonctionnalités du plan et à la loi applicable.
20.2 Contrôle organisationnel. Si vous utilisez une adresse courriel attribuée par votre employeur ou organisation, votre Compte et son Contenu peuvent être la propriété ou sous le contrôle de cette organisation.