La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP », L.C. 2010, ch. 23), qui doit entrer en vigueur en juillet 2014, apportera un changement considérable dans la façon de traiter les messages commerciaux électroniques (pourriels) envoyés par les entreprises.
L’objectif principal de la LCAP est de carrément interdire les pourriels envoyés dans le cadre d’une activité commerciale, sauf si un consentement du destinataire a été obtenu (sauf exceptions). En plus de s’appliquer à toute organisation ou personne faisant usage de messages électroniques commerciaux, la LCAP s’appliquera aussi aux entreprises qui participent à la modification de données de transmission, ou qui produisent ou installent des programmes d’ordinateur.
Résumé des principales dispositions
- Il est interdit pour une organisation et ses employés d’envoyer un message électronique commercial (courriel, sms, etc.) ou de permettre qu’il y soit envoyé, sauf si le destinataire y a consenti et que le message respecte les règles décrites à l’art. 6. Le message électronique comportant une demande de consentement en vue de la transmission d’un tel message est aussi considéré comme un message électronique commercial (art. 1 (3)).
- Une activité commerciale est un acte isolé ou activité régulière qui revêt un caractère commercial, que la personne qui l’accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit (art. 1 (1)).
- Un message commercial est défini dans la LCA comme étant « le message électronique dont il est raisonnable de conclure, vu son contenu, le contenu de tout site Web ou autre banque de données auquel il donne accès par hyperlien ou l’information qu’il donne sur la personne à contacter, qu’il a pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale et, notamment, tout message électronique qui, selon le cas » : a) comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier; b) offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu; c) annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux alinéas a) ou b); et d) fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du public, comme étant une personne qui accomplit, ou a l’intention d’accomplir, un des actes mentionnés aux alinéas a) à c).
- Pour qu’un message ne soit pas considéré comme un message électronique commercial, il doit être exempt de tout contenu qui sollicite une participation à une activité commerciale. La LCAP exclut de son application les messages envoyés à des personnes ayant des liens personnels ou familiaux, les messages dont l’envoi est permis par règlement et les messages concernant une demande – tel qu’une demande de renseignements – portant sur des activités commerciales (art. 6. (5)).
- La Loi interdira aussi de transmettre des indications fausses ou trompeuses et de recueillir des adresses courriel en utilisant des programmes d’ordinateur.
- Les organisations sont responsables des actes de leurs employés dans l’étendue de leur autorité (art. 32, art. 53). La responsabilité revient aux dirigeants, administrateurs ou mandataires s’ils ordonnent, autorisent, consentent ou participent à un acte prohibé (art. 31, art. 52). Une personne n’est pas responsable d’une violation de la loi si cette personne prouve qu’elle a pris toutes les précautions pour la prévenir (art. 33, art. 54). Les sanctions pécuniaires sont très sévères (allant jusqu’à 1 million $ pour une personne physique et 10 millions $ pour tous les autres (art. 20(4)).
Commencer à se préparer
D’ici à ce que la nouvelle Loi entre en vigueur, les organisations devraient se préparer et prendre certaines mesures (voici quelques suggestions):
- Informer tous les employés des risques relatifs aux pratiques de l’organisation qui ne sont pas conformes à la LCAP et des procédures à suivre pour le traitement des consentements et des exclusions à l’envoi de pourriels (N.B. Les mesures mises en œuvre par l’organisation sont importantes dans le cas où celle-ci ferait l’objet d’une plainte en vertu de la LCAP).
- Implanter un mécanisme afin que les destinataires puissent s’exclure de l’envoi de pourriels.
- Mettre en place un système qui sauvegarde les consentements aux pourriels.
- S’assurer que les messages électroniques à être envoyés contiennent tous les renseignements prescrits par la LCAP.
- Désigner un responsable chargé de l’application de la LCAP.
Étant donné la complexité de l’application de ces nouvelles dispositions et la sévérité des sanctions pécuniaires, il est essentiel que les organisations se préparent adéquatement. Notons toutefois qu’elles disposeront d’une période de transition de 3 ans qui débutera lors de l’entrée en vigueur de la Loi et que le droit privé d’action ne prendra effet qu’en juillet 2017*.
*Voir les articles 47 et 66 de la Loi canadienne anti-pourriel.